Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° I-873 rectifié bis, présenté par M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Yung, Dennemont, Buis et Rambaud, Mme Havet, M. Hassani, Mme Duranton, MM. Iacovelli, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I de l’article 1012, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 209-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 11 € » est remplacé par le montant : « 11, 10 € » ;

2° Au I de l’article 1628-0-bis, le montant : « 4 € » est remplacé par le montant : « 4, 10 € ».

II. – La vingtième ligne du tableau de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigée :

VI de l’article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

La parole est à M. Bernard Buis.