Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° I-904 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Remplacer les mots :

Aux première et seconde phrases

par les mots :

À la première phrase

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le mot : « lorsque » est supprimé ;

2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ;

3° Les mots : « l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant de l’avantage mentionné au a du présent 19° ter » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Salmon.