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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 23 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 14 ter, amendement 1159
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° I-1159 rectifié, présenté par M. Éblé et Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le paiement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection répondant à la condition d’ancienneté requise notamment à l’article R. 311-1 du code de la route est plafonné à vingt chevaux fiscaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Éblé.
