Intervention de Roger Karoutchi

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-315 rectifié bis est présenté par M. Louault, Mme Vermeillet, MM. Kern, Longeot, Moga, Henno, Bonneau et Canevet, Mmes Billon, Guidez et Perrot, MM. Le Nay, Duffourg et S. Demilly et Mme C. Fournier.

L’amendement n° I-424 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Guerriau et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Chasseing.

L’amendement n° I-579 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-704 rectifié bis est présenté par M. Favreau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi et Houpert, Mme Deromedi, MM. Paccaud, Somon, Longuet et Mandelli et Mme Joseph.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À la dernière ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, les mots : « à 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-315 rectifié bis.