Intervention de Jean-François Husson

Depuis le 1er janvier de cette année, les taux réduits de TICPE pour les produits équivalents au gazole ne sont plus conformes à la directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. En l’état actuel du droit, il ne peut donc être créé un taux de TICPE différencié, notamment pour le gazole B30.

Par ailleurs, une part importante des recettes de la TICPE sur les essences et le gazole est affectée au financement des régions et des départements. Soyons donc attentifs à ce que la fixation d’un tarif avantageux de TICPE, pour le B30 par exemple, ne conduise pas à une baisse de leurs ressources.

La commission demande le retrait de ces amendements.