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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 23 novembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Article 15, amendement 1248
Laurence Rossignol, présidente :Le sous-amendement n° I-1248, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés
par les mots :
la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes devient exigible
La parole est à M. le secrétaire d’État.
