Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° I-1206, présenté par MM. Marchand, Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 30

1° Supprimer les mots :

que le redevable a fournies

2° Compléter cet alinéa par les mots :

que le redevable exploite

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les quantités d’électricité qui la contiennent sont mesurées et communiquées à l’administration dans des conditions définies par décret ;

III. – Alinéa 50

Après les mots :

ou des personnes qui

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

exploitent des infrastructures de recharge ouvertes au public qui fournissent en France de l’électricité pour l’alimentation de véhicules routiers.

La parole est à M. Bernard Buis.