Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° I-1100 n’est pas soutenu.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-463 rectifié est présenté par M. Jeansannetas.

L’amendement n° I-726 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-872 rectifié bis est présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère et S. Demilly, Mme Sollogoub, MM. Levi, Le Nay et Longeot, Mme C. Fournier et MM. Capo-Canellas et Duffourg.

L’amendement n° I-1114 rectifié est présenté par M. Lozach, Mmes Bonnefoy et Briquet, MM. Montaugé et Vallini et Mme Lepage.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« fioul domestique contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras, émettant moins de 250 gr/kWh pci de CO2 eq.

Ce fioul domestique est dénommé F30 »

21 bis

Hectolitre

II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce produit.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements n° I-463 rectifié et I-726 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-872 rectifié bis.