Intervention de Martine Berthet

L’absence de renouvellement des concessions hydroélectriques, au nombre d’une vingtaine à ce jour, aboutissait à un manque à gagner pour les finances publiques du fait de l’absence de versement de la redevance proportionnelle. Pour y remédier, la loi de finances pour 2019 a instauré une disposition visant à créer une redevance, au bénéfice de l’État et des collectivités locales, pour ces concessions hydroélectriques exploitées sous le régime des « délais glissants ». Or, outre qu’un décalage d’un an pour le versement de la redevance a été autorisé, la mise en œuvre de cette disposition débouche, en raison du mode de calcul retenu, sur un rendement manifestement très inférieur aux estimations effectuées et ne permet pas un contrôle effectif de la part des collectivités bénéficiaires.

Dans sa note d’exécution budgétaire de 2019 relative au renouvellement des concessions, la Cour des comptes estimait le produit attendu de ces redevances à partir des données de 2018 à 23, 1 millions d’euros, soit une moyenne de 1 million d’euros par concession. Or la plus importante de France, Bissorte/Super-Bissorte, n’a donné lieu qu’à une notification de 162 000 euros, certaines ne donnant lieu à aucun versement. Cela résulte du contenu du décret du 28 juillet 2019, qui n’est pas totalement fidèle à la loi votée par la représentation nationale.

Toujours dans cette note, la Cour des comptes relève qu’il existe donc certainement « une marge pour réviser à la hausse le niveau des redevances proportionnelles aux recettes applicable aux concessions en délai glissant ». Elle invite le Gouvernement à procéder à l’examen de cette situation : « Si une telle marge était confirmée, il conviendrait d’envisager de réviser la formule de calcul de la redevance, afin de valoriser aux mieux le patrimoine de l’État. »

Au regard de ces observations et du constat qu’il n’existe pas de méthode indiscutable permettant d’évaluer la rentabilité d’une concession, nous proposons d’ores et déjà de supprimer la référence au critère des bénéfices pour le calcul de la nouvelle redevance.

Une assiette de la redevance basée sur les recettes de la concession permet d’aboutir à un système plus adapté à la situation de chaque concession et d’assurer un rendement correct au bénéfice de l’État et des collectivités locales.

L’amendement vise par ailleurs à instaurer un droit de communication aux collectivités territoriales concernées sur les données financières des concessions.