Intervention de Laurence Rossignol

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-450, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 238 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est supprimé ;

2° À la deuxième et à la dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Tabarot.