Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° I-938 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé :

Destination finale du passager :

Usage d’un jet privé

Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement

Passager bénéficiant du service minimum (autre passager)

- Destination à moins de 2200 km (la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse)

- Destination à plus de 2200 km (autres États)

2° Au premier alinéa du 6, le montant : « 9 € » est remplacé par le montant : « 81 € » et le montant : « 1, 5 € » est remplacé par le montant : « 15, 5 € ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

La parole est à M. Daniel Salmon.