Intervention de Laurence Rossignol

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-469 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Daubresse et Lefèvre, Mmes V. Boyer et Gruny, M. Paccaud, Mmes Goy-Chavent, Dumas, M. Mercier et Micouleau, MM. Laménie, Charon et Vogel, Mme Deromedi, MM. Milon, Meurant, Genet, E. Blanc, Bascher et Brisson, Mmes Imbert et Delmont-Koropoulis et MM. Savary et Cuypers.

L’amendement n° I-500 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Bonhomme et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, Chaize, Chatillon, de Legge et de Nicolaÿ, Mme Demas, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Grand et Gremillet, Mmes Jacques et Joseph, MM. Longuet et Piednoir, Mme Raimond-Pavero et M. Sol.

L’amendement n° I-774 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, J.M. Arnaud et Prince, Mme Billon, MM. S. Demilly et Duffourg, Mme Férat, M. Levi, Mme Létard, MM. Le Nay et P. Martin, Mmes de La Provôté, Saint-Pé, Sollogoub et Vermeillet et M. Canevet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II. – La taxe est due par le passager ou le donneur du transport de fret. Le redevable paie la taxe entre les mains de l’entreprise de transport aérien en sus du prix de la prestation acquitté par le client. L’entreprise de transport aérien public reverse le montant de la taxe perçue au service chargé de recouvrer la taxe dans les conditions prévues au IV et V du présent article. » ;

2° À la seconde phrase du dernier alinéa du IV, le mot : « redevables » est remplacé par les mots : « entreprises de transport aérien public » ;

3° Au VI et à la seconde phrase du VII, les mots : « pour les passagers » sont remplacés par les mots : « par les passagers ».

II. – L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du I après les mots : « est due par », sont insérés les mots : « les passagers et les donneurs d’ordre de fret transportés par » ;

2° Au 4 du même I, après les mots : « dérogation au 1, », sont insérés les mots : « les passagers et le fret transportés par » ;

3° Au début du premier alinéa du 2 du II, sont insérés les mots : « Les redevables paient la taxe entre les mains des entreprises de transport aérien » ;

4° À la seconde phrase du 3 du même II, le mot : « redevables » est remplacé par les mots : « entreprises de transport aérien » ;

5° Le 1 du VII est ainsi rédigé :

« 1. Les passagers et le fret des vols mentionnés au 4 du I sont soumis à une contribution destinée à couvrir les coûts des missions d’intérêt général assurées par l’administration française de l’aviation civile à l’occasion de l’utilisation de l’aérodrome où les entreprises de transport aérien effectuent ces vols. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-469 rectifié.