Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 23 novembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article15, amendement 932
Laurence Rossignol, présidente :Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-932, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif de la taxe est fixé à :
« - 21, 96 € par 1 000 kilomètres parcourus par les poids lourds, autocars et autres véhicules à 3 essieux et plus ;
« - 7, 32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
3° Les quatrième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
