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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 23 novembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article15, amendement 320
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° I-320 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Janssens et Cadic, Mmes Doineau, Billon, Vermeillet et Guidez, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet et Longeot, Mme Vérien, M. Cazabonne, Mme Gatel et MM. S. Demilly et Bonneau, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, les mots : « de 70 % » sont supprimés.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
