Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 23 novembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article15

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Je suis défavorable à cette série d’amendements. Vous êtes chacune et chacun informés des stipulations des contrats de concession, tels qu’ils ont été signés par les concessionnaires et l’État. Nous ne souhaitons pas être hors la loi et nous engager dans des contentieux que nous sommes sûrs de perdre. Perdre deux fois ne me semble pas utile.

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