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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 23 novembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Article 15 bis, amendement 972
Laurence Rossignol, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-972 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° I-1236 rectifié quater est présenté par MM. Moga, Levi, Henno et S. Demilly, Mmes Billon, C. Fournier, de La Provôté et Guidez, MM. Canevet et Lafon, Mme Saint-Pé, MM. Menonville, J.M. Arnaud et Bonnecarrère, Mme Paoli-Gagin, MM. Chatillon, Decool, Rietmann et Gremillet et Mmes de Cidrac et Berthet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :
1° À compter du 1er janvier 2021, le montant : « 45, 49 » est remplacé par le montant : « 52, 75 »
2° À compter du 1er janvier 2022, le montant : « 52, 75 » est remplacé par le montant : « 60, 02 »
3° À compter du 1er janvier 2023, le montant : « 60, 02 » est remplacé par le montant : « 67, 29 »
II. – Les 1°, 2° et 3° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates qu’ils prévoient.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° I-972 rectifié bis.
