Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° I-996 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le II de l’article 265 octies C du code des douanes, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi n° 2020-935 du 20 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, est abrogé.

II. – Au premier alinéa du B du IV de l’article 6 de la loi n° 2020-935 du 20 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».

III. – Le VII de l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Aux 1° et 3° du A, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;

2° Au B, la date « 31 décembre 2020 » est remplacée par « 30 juin 2021 ».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Guiol.