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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 23 novembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Article 15 ter, amendements 688 1186
Laurence Rossignol, présidente :En conséquence, l’article 15 ter est ainsi rédigé, et les amendements n° I-688 rectifié, I-1186 rectifié ter et I-995 rectifié ter n’ont plus d’objet.
