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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 23 novembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 15 ter, amendement 687
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° I-687 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-534 rectifié bis, présenté par M. Montaugé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Gillé, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lozach et Michau, Mme Monier et MM. Pla et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 6 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le b du 1° du II est abrogé ;
2° Au dernier alinéa du B du IV, la référence : «, 2° » est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Franck Montaugé.
