Intervention de Franck Montaugé

Cet amendement vise à supprimer le principe d’une liste de matériels classés selon leurs caractéristiques pour déterminer la taxation du carburant utilisé.

La loi de finances rectificative de juillet 2020 a mis en place deux dispositifs destinés à entrer en vigueur le 1er juillet 2021 : d’abord, un registre de suivi, afin de s’assurer que le carburant employé pour les travaux non agricoles ou non forestiers bénéficie de la fiscalité adéquate – ce registre fait l’objet d’un amendement distinct, l’amendement n° I-533 rectifié bis ; ensuite, une liste de matériels réputés être utilisés exclusivement pour des travaux non agricoles ou non forestiers.

L’objet de la liste est de faire peser sur le matériel listé une présomption d’usage non agricole ou non forestier en raison des caractéristiques du matériel. Les travaux d’élaboration de cette liste n’ont toujours pas abouti à ce jour en raison de l’incongruité de cet objet : un matériel en tant que tel ne peut présumer, par ses seules caractéristiques, de l’usage qui en sera fait. C’est la raison pour laquelle, conformément à l’article 8 de la directive 2003/96/CE du Conseil, la taxation des carburants s’est toujours appliquée à l’usage qui était fait du matériel, et non aux caractéristiques du matériel.

Or, en l’état de la loi, pour l’exercice d’activités de travaux publics, seules les entreprises agricoles devront tenir le registre de suivi de ces travaux et s’assurer que le donneur d’ordre le tient aussi, sous peine d’une amende de 10 000 euros en cas d’absence de registre ou d’une amende de 300 à 3 000 euros en cas d’inexactitudes sur ce registre. Cette différence de traitement entre une entreprise agricole et une entreprise de travaux publics porte indubitablement atteinte à une concurrence saine et loyale entre opérateurs, puisqu’elle fait peser des obligations et contraintes uniquement sur les entreprises agricoles du seul fait de la nature de leur activité principale.

Tels sont les motifs qui justifient cet amendement.