Intervention de Franck Montaugé

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article du code des douanes introduit par l’article 60 de la loi de finances pour 2020.

Ledit article a mis en place un registre de suivi des travaux non agricoles et non forestiers, afin d’améliorer le contrôle des volumes de gazole non routier éligibles au remboursement partiel de TICPE. En effet, le GNR employé pour les travaux publics n’est pas éligible au remboursement partiel de TICPE, alors que le GNR employé pour les travaux agricoles et forestiers permet d’en bénéficier. Or, au nom du principe d’égalité devant la loi, et selon le principe communautaire « à un usage donné, une taxation unique », toutes les entreprises, quels que soient leur activité principale, leur code NAF ou leur forme sociale, devraient être éligibles au remboursement partiel de TICPE, dès lors qu’elles utilisent du GNR pour réaliser des travaux agricoles ou forestiers.

À titre d’illustration, le carburant utilisé dans un tracteur agricole pour le transport de matières agricoles en dehors de l’activité de récolte n’est pas éligible à l’emploi de gazole non routier et nécessite donc l’emploi de gazole blanc – on va vraiment très loin dans la complexité. À l’inverse, le carburant utilisé par une minipelle dans le cadre de travaux forestiers peut bénéficier, lui, de l’emploi du GNR et même de gazole agricole.

Le concept même de cette liste est contraire aux principes du droit communautaire. Il apparaît donc superflu et contraire aux dispositions européennes d’instaurer une telle liste, que cet amendement tend à supprimer.