Intervention de Laurence Rossignol

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-845, présenté par Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Au début, insérer les mots :

Le 5° et

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le second alinéa du II est supprimé.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.