Intervention de Martine Berthet

Réunion du 23 novembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Article 15 quater

Photo de Martine BerthetMartine Berthet :

Le présent amendement a pour objet de prolonger jusqu’au 1er janvier 2022 l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel applicable au biométhane injecté dans les réseaux.

Un amendement similaire avait été adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative de juillet 2020.

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