Intervention de Martine Berthet

La loi de finances pour 2020 a rationalisé et simplifié le régime fiscal du gaz. Son article 67 prévoit en effet de forfaitiser l’exonération de la TICGN en appliquant une baisse de la taxe en fonction de la part de biogaz injecté dans les réseaux pour l’ensemble des consommateurs de gaz, qu’ils aient souscrit une offre verte ou non.

L’application de telles dispositions ne permettra pas de différencier, sur le plan fiscal, les offres de gaz fossile et les offres de gaz vert, d’ores et déjà moins compétitives du fait de la chute du prix des énergies fossiles. De telles dispositions obéreraient d’autant plus la compétitivité des réseaux de chaleur renouvelable alimentés notamment par du biogaz, alors même que la filière est aujourd’hui en difficulté. Elles iraient par ailleurs à rebours des aspirations actuelles des industriels, collectivités et particuliers souhaitant privilégier les énergies renouvelables par rapport aux énergies fossiles.

Pour assurer une taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles, il apparaît donc pertinent de maintenir une exonération ciblée de la TICGN pour les consommations volontaires de gaz renouvelable injecté dans les réseaux, dont la traçabilité est assurée par les garanties d’origine.