Intervention de Cédric O

Nous sommes conscients de la nécessité de compenser les effets de la réforme engagée par la loi d’orientation des mobilités. Cependant, les attributions de fractions de TICPE relèvent, à titre principal, du financement des transferts de compétences de l’État aux collectivités territoriales dans le cadre de la fiscalité transférée.

Élargir le financement de la politique de mobilité des collectivités territoriales par le biais de la TICPE pourrait fragiliser cette ressource. En outre, une telle mesure nuirait à la lisibilité et à la prévisibilité de cette ressource fiscale, à la fois pour l’État et pour les collectivités.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.