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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 10 décembre 2009 à 9h10
Lutte contre la fracture numérique — Article 4, amendement 7
Roland du Luart, président :L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Maurey, Biwer, J. Boyer, Deneux, Dubois, Merceron, Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant les solutions qu'il propose pour assurer l'alimentation pérenne du fonds d'aménagement numérique des territoires.
Ce rapport devra notamment examiner et évaluer les différentes ressources possibles, telles que la création d'une contribution des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques, la création d'une taxe sur les abonnements de communications électroniques, et une péréquation entre les territoires.
Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, une loi de finances rectificative déposée avant le 31 juillet 2010 fixe les ressources affectées au fonds créé par le I afin d'assurer un financement pérenne de l'aménagement numérique des territoires.
La parole est à M. Hervé Maurey.
