Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 21 novembre 2020 à 9h30
Loi de finances pour 2021 — Article 3 sexies

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

L’objet de cet amendement présente une difficulté sérieuse en ce qu’il remet en cause les améliorations apportées par l’article 3 sexies, qui précise les modalités d’application de l’exonération sur les plus-values immobilières lors d’une cession à un organisme de logement social.

L’amendement ne peut donc être accepté. J’en demande le retrait.

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