Intervention de Viviane Artigalas

Pour encourager la création de logements sociaux, l’article 150 U du code général des impôts accorde une exonération d’impôt sur les plus-values au bénéfice des personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’opérateurs qui s’engagent à réaliser des logements sociaux.

L’intention du Gouvernement est de recentrer le dispositif sur le logement social, mais l’interprétation retenue est extrêmement stricte. Elle conduit à supprimer l’application de ce régime aux cessions de terrains destinés à une opération de logement en location-accession (PSLA) et à une opération logements en bail réel solidaire (BRS).

Nous proposons de réintroduire ces deux catégories de logements assimilés à des logements locatifs sociaux par l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

Nous proposons, par ailleurs, d’élargir la liste des organismes éligibles pour inclure les organismes de foncier solidaire qui portent les opérations de bail réel solidaire.

Le dispositif BRS est devenu l’outil anti-spéculatif des collectivités qui veulent agir au service de l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes. Il a vocation à se développer sur tous les territoires, dès lors qu’il y a un enjeu de maîtrise du foncier.

Certes, il existe la possibilité d’un abattement de 75 % s’appliquant aux produits de cession, mais il fonctionne uniquement dans les zones tendues. Or les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire ne sont pas toujours en zones tendues et doivent pouvoir se mettre en place partout sur le territoire.

Cette proposition est en cohérence avec les programmes de soutien aux petites et moyennes villes, comme « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain ». Le bail réel solidaire est l’une des solutions qu’il faut absolument développer pour permettre le logement abordable.

Nous proposons donc de soutenir les organismes de foncier solidaire qui ont besoin de foncier pour déployer leur activité sur l’ensemble du territoire. Plus globalement, tout ce qui vise à favoriser la construction de logements sociaux neufs doit être mis en œuvre.