Intervention de Olivier Dussopt

Nous considérons que la réforme de l’article 150 U du code général des impôts, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, permet de rapprocher les régimes applicables aux opérateurs privés et aux organismes HLM et assimilés en matière de cessions d’immeubles. Nous soulignons qu’elle n’empêche pas l’exonération totale de la plus-value lorsque les organismes HLM réalisent des opérations autres que la production de logements destinés à la location sociale, mais qu’elle restreint simplement leur part à 20 % des programmes.

Nous ne sommes donc pas favorables aux extensions de l’exonération aux seuls organismes de foncier solidaire pour leur permettre de réaliser des opérations de location-accession à la propriété. Nous ne sommes pas non plus favorables aux autres dispositions proposées par les amendements.

Le Gouvernement est donc défavorable à la totalité de la série d’amendements qui vient d’être présentée.