Intervention de Olivier Dussopt

Sans me prononcer sur la dernière suggestion du rapporteur général, j’indique que l’avis du Gouvernement est défavorable.

En effet, l’exonération est désormais proportionnée à la surface habitable des logements sociaux que le cessionnaire s’est engagé à achever par rapport à la surface totale des constructions mentionnée sur le permis de construire. Supprimer la référence au permis de construire priverait la réforme d’efficacité, dès lors qu’il ne serait plus possible d’apprécier le pourcentage de logements sociaux au regard de ce critère objectif.