Intervention de Jean-François Husson

Je comprends évidemment la volonté des auteurs de ces amendements, qui souhaitent donner davantage de marge de manœuvre aux entreprises dans un contexte de crise économique. Toutefois, l’évolution proposée serait permanente.

En outre, je rappelle que les entreprises ultramarines bénéficient des dispositifs de droit commun.

Enfin, les zones franches d’activité (ZFA) ont fait l’objet d’une refonte dans le projet de loi de finances 2019, qui avait pour but de mettre fin à l’instabilité normative. Je ne veux pas renouer avec cette instabilité.

Avis défavorable.