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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 21 novembre 2020 à 9h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 3 sexies, amendement 379
Pierre Laurent, président :L’amendement n° I-379 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° À la première phrase du e du 2, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic.
