Intervention de Isabelle Briquet

Cet amendement vise à améliorer les conditions de financement des logements sociaux pour les collectivités d’outre-mer, mais également à encourager l’investissement dans la rénovation, la réhabilitation ou la reconstruction de ces logements à Saint-Martin, qui, trois ans après le passage de l’ouragan Irma, est toujours dans une phase critique, comme cela vient d’être souligné.

Il tend ainsi à élargir le champ d’application et le périmètre de la réduction d’impôt prévue aux opérations de reconstruction de logements et à supprimer la condition d’ancienneté du logement pour son bénéfice, à la condition que les territoires et communes visés au VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts soient reconnus en état de catastrophe naturelle.