Intervention de Olivier Dussopt

Le dispositif proposé résulte d’une lecture a priori erronée de l’article 244 quater X du code général des impôts.

Je vous confirme, monsieur le sénateur, que les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière peuvent d’ores et déjà bénéficier du crédit d’impôt en faveur du logement social en outre-mer. Cependant, celui-ci ne constitue pas le vecteur adapté pour Saint-Martin, dans la mesure où ce territoire bénéficie d’une autonomie fiscale et d’une fiscalité locale propre.

De manière générale, une société ne peut se voir appliquer un crédit d’impôt sur un territoire à compétence fiscale propre : il faut payer des impôts sur le territoire français dans le régime de droit commun pour en bénéficier. C’est une constante de notre droit fiscal.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.