Intervention de Pierre Laurent

Réunion du 21 novembre 2020 à 9h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 3 sexies, amendement 391

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent, président :

L’amendement n° I-391 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le crédit d’impôt prévu au I constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. »

II. – Le présent I s’applique à compter du 1er janvier 2021.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Cozic.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion