Intervention de Pierre Cuypers

La loi de finances pour 2019 a supprimé la déduction pour aléas (DPA) et la déduction pour investissement (DPI), remplacées par la déduction pour épargne de précaution (DEP), nouveau levier fiscal plus efficient réservé aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition.

Les entreprises agricoles relevant du régime d’imposition sur les sociétés en sont donc exclues, alors qu’elles sont sujettes, dans les mêmes conditions, aux aléas climatiques ou économiques et à la nécessité de constituer des réserves de précaution.

Cet amendement vise donc à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution à ces entreprises.