Intervention de Didier Rambaud

Il s’agit de proroger le délai de réalisation des logements dans le cadre du régime d’imposition à taux réduit applicable à la cession d’immeuble.

La prolongation du délai de quatre ans prévu par l’Assemblée nationale pour réaliser les travaux de transformation en logement des biens acquis est une bonne chose en temps de crise. Elle peut être justifiée par la complexité du chantier ou par toute autre situation exceptionnelle, en particulier dans le contexte sanitaire actuel.

Une prorogation annuelle renouvelable de façon illimitée risquerait d’ouvrir des délais de construction très supérieurs aux quatre ans initialement prévus, ce qui nuirait à l’objet même de ce dispositif, à savoir la construction rapide de logements dans les zones qui en ont le plus besoin.

Pour ces raisons, nous proposons de maintenir la prolongation du délai d’un an pour faire face à la crise, mais renouvelable une seule fois, afin d’assouplir le droit existant tout en limitant les abus.