Intervention de Olivier Dussopt

Les organismes chargés du logement social sont déjà exonérés d’impôt sur les plus-values de cession de la majeure partie de leur parc immobilier.

Le secteur du logement social profite donc de dispositifs d’incitation. Les cessions ayant pour objet la transformation en logements, notamment sociaux, d’immeubles commerciaux bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés. La prorogation de ce dispositif n’est pas souhaitée à ce stade, le Gouvernement privilégiant d’autres outils.

Enfin, le dispositif de l’article 210 E du code général des impôts est une mesure à caractère incitatif qui s’articule mal avec l’entrée en vigueur du dispositif proposé pour les cessions déjà réalisées entre janvier 2019 et décembre 2020.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.