Intervention de Jean-François Husson

L’article 3 nonies, introduit par l’Assemblée nationale, relève d’un peu plus de 7 millions à 10 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel une PME applique le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur une fraction de son bénéfice.

Il s’agit en fait d’une mesure d’actualisation d’un seuil n’ayant pas changé depuis le passage à l’euro, en 2002. Si l’on tient compte des effets de l’inflation sur cette période, le montant initial de 7, 63 millions d’euros en valeur de 2002 correspond à un peu moins de 10 millions en 2019.

L’actualisation proposée n’est que partielle, raison pour laquelle cet amendement vise à établir une actualisation en totalité à travers deux modifications : d’abord, en relevant la fraction de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 38 120 à 50 000 euros ; ensuite, en rehaussant de 7, 63 millions à 10 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel une entreprise n’est pas assujettie à la contribution sociale sur l’IS, et en portant de 763 000 euros à 1 million d’euros le montant de l’abattement applicable.