Intervention de Pascal Savoldelli

Cet amendement vise à éviter les effets d’aubaine créés par le régime fiscal particulier des sociétés mères envers leurs filiales, notamment pour ce qui concerne les dividendes et les plus-values de cession de titres.

Pour ceux d’entre nous qui ne seraient pas familiers avec cette niche fiscale, je vous le dis d’emblée, elle nous coûte la bagatelle de 20 milliards d’euros, soit deux tiers de ce que rapporte l’IS chaque année. Le sujet est donc sérieux.

Le problème, c’est que les règles de ce dispositif sont très souples, voire lâches, et surtout inopérantes. En effet, il suffit de détenir 5 % de participations dans la filiale et de conserver pendant deux ans les titres de la société mère. Telle est la seule conditionnalité qui fait s’envoler 20 milliards d’euros !

Un tel dispositif fait évidemment un plaisir fou aux experts-comptables et aux fiscalistes qui inventent des schémas d’optimisation très complexes, que je ne parviendrais pas à détailler ici. Tout cela nous conduit à une drôle de situation.

Chaque fois, on nous répond qu’il s’agit d’un problème européen ou mondial et qu’il n’est pas possible d’agir. Dans le cadre d’un plafond à 50 % pour les filiales hors de l’Union européenne, il nous faut un crédit d’impôt a minima, et non pas une exonération totale.

Ce mécanisme entraîne des effets d’aubaine que nous ne pouvons plus ignorer. Certaines filiales sont installées – tout le monde le sait ici – dans des paradis fiscaux, dans des pays qui ne respectent aucune de nos règles. Elles envoient des dividendes à des sociétés mères françaises et contournent ainsi l’impôt sur les sociétés.

Un tel sujet devrait nous rassembler ! Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, avec vos homologues de l’Assemblée nationale, vous êtes les seuls à pouvoir étudier de manière approfondie à qui profitent les 20 milliards d’euros dont l’État se prive tous les ans. Nous avons besoin de le savoir, car nous ne pouvons plus accepter une telle injustice !

Par ailleurs, le droit européen n’entrave pas notre démarche. C’est l’État de droit qui est en cause.