Intervention de Jean-François Husson

La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, vous l’avez rappelé, le défi est ancien, mais il ne relève pas de la logique suivie dans le présent texte. Surtout, le fait de consacrer l’établissement stable virtuel en droit national sera inopérant s’il n’y a pas de renégociation des conventions fiscales nous liant avec nos partenaires.

Je l’ai dit en commission, et vous l’avez vous-même évoqué, l’enjeu se situe davantage dans le cadre des négociations de l’OCDE.

S’agissant de la nouvelle présidence américaine, je ne sais pas si l’on doit partager votre pessimisme relatif. Gageons néanmoins que les différents membres de l’OCDE sauront s’emparer de ce dispositif et, peut-être, lui donner une autre trajectoire.