Intervention de Christine Lavarde

Avec cet amendement, nous changeons de sujet, bien que les directives européennes soient également en cause !

Aujourd’hui, la déductibilité fiscale des intérêts des emprunts contractés par les entreprises est limitée à 30 % de leur résultat fiscal, conformément au dispositif prévu par la directive ATAD (Anti Tax Avoidance), ce qui est louable dans la mesure où cette directive avait pour objectif d’empêcher un recours excessif à l’endettement.

Cependant, dans le cadre de la crise que nous traversons, les résultats des entreprises sont extrêmement dégradés, et cette mesure entraîne une forte limitation de la déductibilité des intérêts et, de fait, un surcoût du financement des entreprises.

Plusieurs organisations professionnelles de différents pays de l’Union européenne se sont d’ailleurs émues de cette situation auprès de la Commission et ont demandé une suspension ou une atténuation du régime pour 2020 et 2021. D’ailleurs, les États-Unis, qui possèdent le même dispositif, l’ont atténué. À ce jour, la Commission n’a apporté aucune réponse.

Par cet amendement, il s’agit d’interrompre temporairement une surtransposition dans le droit français de la directive ATAD.

Cette surtransposition a un aspect particulièrement négatif puisque tous les amortissements des machines de production, depuis l’acquisition de celles-ci, doivent être soustraits du résultat servant de référence à la déductibilité des intérêts financiers l’année de leur cession : cela obère, ladite année, la capacité de financement des entreprises.

Cette correction, à savoir l’intégration de l’ensemble des amortissements, n’était pas prévue par la directive européenne. Ainsi, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie ne l’ont-ils pas intégrée dans leur transposition en droit national.

Cet amendement vise donc à suspendre cette mesure au moins temporairement, pour l’année 2021. Si je ne suis pas capable de chiffrer le coût d’une telle décision, je puis vous dire que, en 2019, l’ensemble de la mesure était estimé à 200 millions d’euros. Puisqu’il s’agit d’un aménagement temporaire et d’une correction limitée, le coût pour les finances publiques sera beaucoup plus faible. Surtout, on favorisera la reprise de l’investissement industriel.