Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La mesure proposée nous semble contraire aux dispositions de la directive du 12 juillet 2016, laquelle établit des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

En effet pour les besoins de la détermination de l’Ebitda fiscal des entreprises, la directive impose d’ajouter aux revenus soumis à l’impôt sur les sociétés, dans l’État membre du contribuable, les montants ajustés à des fins fiscales correspondant notamment à la dépréciation et à l’amortissement.

À cet égard, vous proposez de neutraliser le montant des amortissements pris en compte sur le plan fiscal, pour le calcul des plus-values ou moins-values qui majorent le résultat fiscal des entreprises concernées. Ce retraitement vise, de la même manière que pour les corrections afférentes aux reprises de provisions, à ne pas augmenter l’Ebitda au titre des deux années distinctes à raison d’une même opération.

En effet, l’amortissement est ajouté au résultat fiscal pour déterminer l’Ebitda de l’année de déduction. Au titre de l’année de cession, cet amortissement est pris en compte pour le calcul de la plus-value fiscale dont il vient augmenter le montant, dans la mesure où il vient réduire la valeur d’origine du bien.

Ainsi, cet amortissement tend également à augmenter le résultat fiscal pris en compte pour déterminer l’Ebitda de l’année de cession.

Il convient donc selon nous, pour le calcul de l’Ebitda de l’année de cession, de retraiter le résultat fiscal en le réduisant du montant de ces mêmes amortissements, à défaut de quoi ils seraient pris en compte, à la fois, au titre de l’année au cours de laquelle ils ont été déduits et de celle au cours de laquelle l’actif a été cédé.

Tel est le sens du dispositif anti-évitement de 2016 que j’ai cité, et auquel le Gouvernement n’entend pas déroger.

Vous me pardonnerez cette explication un peu technique, qui constitue toutefois le principal motif de l’avis défavorable du Gouvernement.

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement conduirait, en pratique, à accorder un avantage fiscal plus important aux entreprises qui disposeront de la trésorerie suffisante pour leur permettre de procéder à un renouvellement d’immobilisation en 2021 et 2022, ce qui ne nous paraît pas conforme à l’objectif recherché.

Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.