Intervention de Pierre Laurent

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 decies.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-593, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :

Après l’article 3 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les aides versées au titre des fonds d’urgence mentionnés ci-dessous, créés pour venir en aide aux artistes et aux auteurs affectés par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les aides mentionnées au I de l’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 :

- Fonds d’aide d’urgence CNL/SGDL aux auteurs de l’écrit ;

- Fonds d’aide d’urgence CNC/SCAM aux auteurs de documentaires audiovisuels ;

- Fonds d’aide d’urgence DGMIC/SCAM aux auteurs d’œuvres sonores documentaires radio et podcast ;

- Fonds d’aide d’urgence CNC/SACD aux auteurs de fictions et animations de l’audiovisuel et du cinéma et aux auteurs de la création digitale ;

- Fonds d’aide d’urgence DGCA/SACD aux auteurs du spectacle vivant ;

- Fonds d’aide d’urgence DGMIC/SACD aux auteurs de créations radiophoniques ;

- Fonds d’aide d’urgence CNM/SACEM aux auteurs et compositeurs de musique ;

- Fonds d’aide d’urgence DGCA/SACEM aux éditeurs, aux compositeurs et aux éditeurs de musique ;

- Fonds d’aide d’urgence CNC/SACEM aux compositeurs de musique à l’image ;

- Fonds d’aide d’urgence CNAP aux artistes plasticiens et des arts visuels.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Robert.