Intervention de Vincent Eblé

C’est un amendement de soutien aux propriétaires des immeubles protégés au titre de la loi de 1913 sur les monuments historiques.

Il s’agit de copier un dispositif existant dans notre droit fiscal au bénéfice du monde agricole, celui de la dotation épargne précaution agricole. Selon les mêmes modalités, nous proposons que les propriétaires qui investissent dans la restauration de monuments classés ou inscrits puissent pratiquer la déduction fiscale qui existe déjà lorsqu’ils réalisent des travaux sur l’exercice fiscal considéré. Nous demandons qu’ils puissent bénéficier de cette déduction fiscale pour la constitution d’une provision pour travaux, afin qu’ils lissent leurs charges sans perdre l’aide de la déduction qui existe déjà dans nos dispositifs de législation fiscale.

Ce dispositif serait plafonné à 100 000 euros par année civile, ce qui est tout à fait raisonnable, avec quelques ajustements du plafond. En particulier, quand les monuments sont détenus par une société civile, le chiffre est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de quatre. Par ailleurs, quand l’immeuble produit des revenus fonciers, le plafond peut être majoré dans la limite de 20 % du revenu brut foncier généré par le monument.