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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 21 novembre 2020 à 9h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 3 duodecies, amendement 1043
Pierre Laurent, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 duodecies.
L’amendement n° I-1043 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2021 » ;
2° Au b du 2 du VI, le montant : « 1 150 € » est remplacé par le montant : « 1 725 € ».
II. – Le I s’applique pour les exercices fiscaux 2020, 2021 et 2022
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
