Intervention de Pierre Laurent

L’amendement n° I-639 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, M. Magner, Mmes Lepage, Van Heghe et Billon, M. Paccaud, Mmes Drexler et de La Provôté, M. Antiste, Mmes Boulay-Espéronnier et Monier, M. Levi, Mme de Marco, MM. Dossus et C. Vial, Mmes N. Delattre et Morin-Desailly et M. Laugier, est ainsi libellé :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément provisoire mentionnées au VI de l’article 220 quindecies du même code déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Robert.