Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 21 novembre 2020 à 9h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 3 terdecies

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Le dispositif proposé ne me semble pas complètement satisfaisant, parce qu’il ne présente pas clairement le champ des investissements éligibles : les amendements visent en effet les « entreprises offrant […] des prestations accessoires similaires à une entreprise hôtelière », définition qui est loin de répondre à l’impératif de précision de la loi…

La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques.

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