Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 21 novembre 2020 à 9h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 3 terdecies, amendements 1131 2019 2002

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Pour ce qui concerne l’amendement n° I-1131, les zones de développement prioritaire ont été créées en 2019, mais le crédit d’impôt en faveur de l’investissement en Corse existe depuis 2002.

Par ailleurs, si l’on ouvrait l’éligibilité du dispositif aux entreprises installées sur le territoire avant la création des zones de développement prioritaire, cela limiterait l’aspect incitatif du zonage, et l’aide apportée aux entreprises corses paraîtrait trop importante par rapport aux besoins d’entreprises situées dans d’autres territoires, frappés, eux aussi, par la crise sanitaire.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° I-1130.

En revanche, elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1127.

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