Intervention de Olivier Dussopt

Un crédit d’impôt doit avoir, lors de sa création, un caractère incitatif, ce qui n’est pas compatible avec l’effet rétroactif des amendements n° I-1131 et I-1130. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Par ailleurs, la suppression, au travers de l’amendement n° I-1127, de l’obligation de renonciation à l’un des régimes zonés nous paraît présenter un risque d’inconstitutionnalité, puisque le dispositif que vous proposez rendrait possible un cumul des aides d’État, ce qui n’est pas compatible avec les règles communautaires en la matière.

Le Gouvernement a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.